Contentieux européen relatif à la qualité des eaux dans les départements de Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime

Communiqué du ministère de la santé Publié le 1er février 2008

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France par un arrêt en manquement en date du 31 janvier 2008. Cet arrêt fait suite à la non-conformité de réseaux d’eau potable aux limites de qualité pour les paramètres « nitrates » et « pesticides » dans les départements de Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime. Cet arrêt n’est pas assorti, à ce jour, de condamnation financière.

Sans attendre cette condamnation de principe, des actions correctrices (traitement de l’eau, interconnexion de réseaux, etc.) ont été mises en œuvre par les collectivités locales concernées, sous l’impulsion des préfets et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Ces mesures ont permis une nette amélioration de la situation, soulignée par la CJCE dans son arrêt

De janvier à septembre 2007, 17 unités de distribution (UDI) ont été concernées, de manière épisodique, par un dépassement des limites de qualité pour ces deux paramètres. Ces dépassements, de faible ampleur, ont fait l’objet d’une information des consommateurs et, le cas échéant, d’une restriction d’usage par mesure de précaution.

Sur ces UDI, les efforts se poursuivent et devraient conduire à distribuer une eau en permanence conforme à la directive de l’Union européenne d’ici la fin de l’année 2008.

En complément de ces solutions curatives, la mise en œuvre de mesures agro-environnementales permettra d’assurer de manière pérenne la reconquête de la qualité des ressources en eau.