responsabilité médicale : qui payera les primes d'assurances des médecins ?

Publié le par Claude Rambaud

 

Le conseil de la CNAMTS a voté le mercredi 23 août 2006 contre le projet de décret qui, suite aux négociations de cet été, propose la prise en charge des primes d’assurance des chirurgiens anesthésistes et obstétriciens par l’assurance maladie.

 

Au-delà de la charge financière de plus de 20 millions d’euros pour la solidarité nationale, cette décision est discutable.

 

Depuis le vote de la loi Kouchner du 4.03.2002, les compagnies d’assurances n’ont cessé d’augmenter les primes d’une certaine catégorie de spécialités dites à risque, sans apporter la preuve de l’augmentation de la sinistralité.

Comme aujourd’hui, les mêmes compagnies d’assurance ont obligé le gouvernement en décembre 2002 à modifier la loi Kouchner faisant payer par l’ONIAM les conséquences de Infections Nosocomiales les plus graves ; en menaçant de refuser d’assurer les cliniques au 1er janvier 2003

 

En juillet 2003, Jean-François Mattéi, alors Ministre de la Santé , avait demandé sur la question de la responsabilité médicale, un rapport à l’IGAS. Celui ci dénonçait déjà le peu de transparence des assureurs quant au calcul des primes des médecins

 

 

Dans notre système de santé basé sur la solidarité nationale, certains assureurs en situation de quasi monopole prennent en otage toute une profession en obligeant les pouvoirs publics à plier de nouveau face à la menace de grève des chirurgiens et obstétriciens.

Au delà de créer une nouvelle charge financière pour l’assurance maladie, cet épisode particulièrement médiatisé contribue au sentiment d’insécurité largement partagé par les chirurgiens et spécialistes de la naissance. Cette situation n’est pas sans conséquences. En effet, en pliant au dictat des assureurs, l’état crédibilise la thèse d’une augmentation régulière des mises en causes des médecins en stigmatisant les victimes d’accidents médicaux et en détournant les étudiants en médecines  de ces filières . Paradoxalement, les rapports d’activité 2004 et 2005 de l’ONIAM démontrent une stabilité durable depuis 2002 des accidents médicaux  responsables.

 

Par ce comportement de pompier incendiaire, les assureurs entretiennent une crise de confiance qui pourrait de venir une crise de défiance entre médecins et malades

 

La santé n’est pas un marché comme les autres . La dérive à l’américaine n’est pas à mettre sur le dos des usagers mais bien de certains assureurs au comportement capitaliste débridé et visiblement incontrôlable

 

Le L.I.E.N. association d'usagers de la santé demande à l’Etat de faire preuve de responsabilité et d'autorité pour obliger les assureurs à communiquer les données sur la réalité de l'indemnisation et  mettre en oeuvre une évaluation préalable des conséquences financières de cette décision.

En l'absence de  transparence sur la réalité de l'indemnisation de ces accidents, nous  prenons le risque de voir les assureurs, ainsi qu'ils savent le faire régulièrement, procèder à de nouvelles augmentations des primes d’assurances des médecins sans plus de justification que celle d’améliorer un peu plus leurs comptes d’exploitation.

 

 

 

Publié dans cap21sante

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