Accès au crédit des patient présentant un risque aggravé de santé

Publié le par cap 21 santé

Le Parlement a adopté le projet de loi sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, après le vote, au Sénat, d'un texte identique à celui de l'Assemblée nationale. Le texte a été voté par l'UMP, l'UDF et le PS. Le PCF s'est abstenu. 10 à 12 millions de malades ou anciens malades sont concernés et pourront espérer avoir accès au crédit; il s'agit dela tranposition  dans la loi de la Convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée le 6 juillet 2006 entre pouvoirs publics, associations, assureurs et banquiers. Cette convention prévoit un meilleur accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des dossiers, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un comité de suivi, ainsi que d'un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.

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