Distilbène - Renversement de la charge de la preuve

A propos des conséquences ravageuses des produits à base d'une hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol (DES)  vendue sous le nom de Distilbène ou Stilbestrol Borne
Cour de cassation 28 janvier 2010

La Cour statue sur un Renversement de la charge de la preuve pour les victimes en cas d’exposition à une molécule litigieuse. C’est au laboratoire qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu’il incombe de prouver que celui-ci n’est pas à l’origine du dommage.
et non pas à la victime d’apporter la preuve des faits.

Celui qui par sa faute crée un risque pour la santé humaine doit répondre des dommages qui apparaissent comme la réalisation normale et prévisible du risque créé.