S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

La nouvelle convention AREAS  «s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » a été signéee jeudi 6 juillet 2006 à 15 heures au ministère de la santé et des solidarités par Xavier Bertrand, ministre de la santé, Thierry Breton, ministre de l’économie, des finance et de l’industrie et les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et des associations de patients dont le L. I.E.N. représentée par Claude Rambaud, sa présidente.

Cette convention a pour objectif de faciliter l’accès aux personnes malades ou anciens malades à l’emprunt et à l’assurance. Elle entrera en application au 1^er janvier 2007 et représente une avancée par rapport à l’ancienne convention dite convention Belorgey.

Les avancées :

-         garantir une bonne information sur le dispositif à l’ensemble des citoyens

-         remédier au problème de l’assurance invalidité notamment étendre la couverture assurancielle de ce risque au-delà dela perte totale et irréversible d’autonomie ( bilan prévu à 18 mois)

-         favoriser une plus grande transparence pour l’octroi des polices d’assurance

-         rendre les primes d’assurance supportables pour les personnes concernées. La prime d’assurance sera plafonnée à 1,5 point de taux effectif global pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas le plafond de  30 000 euros par an et un mécanisme de mutualisation sera mi en place pour s’acquitter de la surprime

-         mettre en place une instance de médiation en cas de litige

-         garantir la confidentialité notamment en guichet pour remplir le questionnaire de santé et demander des conseils.